Difficultés des organismes de logement dans leur politique de développement de l'offre sociale et de réhabilitation énergétique du parc social

Question de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 09/02/2023

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent les organismes de logement dans leur politique de développement de l'offre sociale et de réhabilitation énergétique du parc social. En effet, leur politique est mise en péril par une augmentation sans précédent des coûts de production qui vient s'ajouter à celle du montant des acquisitions foncières. Les fonds propres de ces organismes venant équilibrer les opérations locatives ont été quasiment multipliés par quatre en l'espace de deux ans. Ils peuvent désormais dépasser les 80 000 euros par logement et se révèlent parfois supérieurs au montant des emprunts, dont les annuités doivent être solvabilisées par des loyers qui n'ont que peu évolué. Dans le même temps, les prix de vente sur les opérations en accession sociale ont dû être significativement réajustés à la hausse et flirtent désormais avec les prix plafonds, alors même que les acquéreurs subissent de plein fouet la détérioration des conditions de crédit. L'ensemble de ces éléments pourrait être de nature à restreindre les objectifs de ces organismes afin de préserver l'équilibre de leur structure. Cela n'est pas acceptable alors que la tension immobilière sur notre territoire ne se dément pas et que beaucoup de nos concitoyens rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger, en location ou en accession à la propriété. Elle lui demande donc quelles mesures d'exception il compte mettre en oeuvre pour soutenir ces organismes.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 921

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement